N°345696
ECLI:FR:CESSR:2013:345696.20131106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
06
novembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et