C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, recherchant la commune intention des parties sans s’arrêter au sens littéral des termes employés, a pu faire ressortir que les prêts litigieux ne constituaient pas des prêts participatifs, et condamner en conséquence les emprunteurs à rembourser la banque.
Cass. com., 18 juin 2013, no 12-19794, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00644, Mme Y c/ Crédit lyonnais, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
L’arrêt rendu le 18 juin 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être signalé, ne serait-ce que parce que les décisions en matière de prêt participatif ne sont guère nombreuses.
En vue de financer l’acquisition d’un fonds de commerce exploité par une société, une banque avait consenti deux prêts, intitulés « convention de prêt participatif », à deux emprunteurs personnes physiques qui s’étaient réciproquement rendu caution des engagements de l’autre. Les échéances des prêts demeurant impayées, la banque les assigna en paiement en leur qualité d’emprunteurs et de cautions réciproques, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence fit droit à ses demandes.
L’un des emprunteurs soutenait, à l’appui de son pourvoi, que les