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Revue

Gazette du Palais

N° 304 - 31 oct. 2013

Détournement au détriment de la Française des jeux et motivation de la relaxe

31 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 31 oct. 2013, n° 152e7
id : GPL152e7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 16 oct. 2013, no 12-86241, F–PB (cassation CA Angers, 19 juin 2012), M. Louvel, prés. – SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.

Selon l'article 593 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

L’exploitant d’un commerce de tabac-presse, lié avec la société La Française des jeux par un contrat selon lequel, d'une part, il doit enregistrer les mises des joueurs sur un terminal mis à sa disposition, les encaisser et reverser les sommes dues par prélèvement sur un compte spécial ouvert à cet effet, d'autre part, il est autorisé à jouer lui-même à la condition de régler les mises comptant, joue pendant plusieurs mois des sommes importantes sans les régler et se trouve dans l'impossibilité de créditer le compte de la société La Française des jeux. Après mise en demeure, cette dernière le fait citer devant le tribunal correctionnel, lui reprochant d'avoir détourné des participations aux jeux informatisés en utilisant frauduleusement le terminal qui lui a été confié.

Viole le texte susvisé la cour d’appel qui, pour renvoyer le commerçant des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, énonce qu'il ne peut lui être reproché d'avoir détourné à son profit ni les mises d'autres joueurs ni la machine à enregistrer les