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Revue

Gazette du Palais

N° 290 - 17 oct. 2013

Cotisations obligatoires au bénéfice d'organisations de producteurs : compétence du ministre de l'agriculture

17 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 oct. 2013, n° 149p9
id : GPL149p9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 3e et 8e sous-sect., 4 oct. 2013, no 355299, Syndicat des producteurs de carottes de Créances, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Benkimoun, rapp.; E. Cortot-Boucher, rapp. publ.

S’il résulte de l’article L. 551-7 du Code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l’agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir les frais visés par l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007, ce ministre ne tire en revanche ni de ces dispositions ni de la loi ou d’un décret, la compétence pour déterminer conjointement avec le ministre chargé de l’économie, l’association d’organisations de producteurs habilitée à prélever ces cotisations obligatoires et, d’autre part, l’autorité compétente pour en arrêter, chaque année, le montant.