Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/10/2013, 355299

N°355299  ECLI:FR:CESSR:2013:355299.20131004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Fabrice Benkimoun, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement lecture du 04  octobre  2013

---

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le syndicat des producteurs de carottes de Créances, dont le siège est 30, place de la Liberté à Créances (50710) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie, ainsi que l'arrêté du ministre de l'agriculture, du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes, et l'arrêté du même ministre du 14 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les