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Revue

Gazette du Palais

N° 248 - 5 sept. 2013

Le refus de renouvellement du bail du preneur ayant atteint l'âge de la retraite n'est pas discriminatoire

5 sept. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 sept. 2013, n° 142h9
id : GPL142h9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, no 13-11429, FS–PB (Non-lieu à renvoi QPC CA Grenoble, 27 nov. 2012), M. Terrier, prés. – SCP Ghestin, av.

L'article L. 411-64 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole, sa mise en œuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes et il revient au législateur, chargé par l'article 34 de la Constitution de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre d'intéressés.