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Revue

Gazette du Palais

N° 248 - 5 sept. 2013

L'activité pour le compte de l'État ne procure la nationalité française qu'à l'intéressé et non à ses enfants

5 sept. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 sept. 2013, n° 143q1
id : GPL143q1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, no 12-21357, Mme X c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 20 mars 2012), M. Charruault, prés. − SCP Laugier et Caston, av.

Née en 1967 à Reims de deux parents nés à l'étranger et de nationalité étrangère, une femme assigne le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu'elle a la nationalité française par naissance et résidence en France

Après avoir constaté que l’intéressée a quitté la France en 1970 pour le Togo, où son père avait été affecté dans une banque française dont il était devenu le directeur général, et qu'elle est revenue en France en 1982, et retenu qu'à supposer cette activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présentait un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, seul son père l'a exercée, la cour d'appel en déduit exactement, l'assimilation à la résidence en France, au sens de l'article 78 du Code de la nationalité, ne bénéficiant qu'à l'étranger exerçant cette activité ou à son époux s'ils habitent ensemble, que l’intéressée n’en a pas bénéficié, de sorte qu'elle n'a pas acquis la nationalité française de plein droit à sa majorité.