La troisième chambre civile refuse que soit remise en cause la validité d’un congé délivré par erreur par l’huissier alors que son client entendait, au contraire, demander le renouvellement du bail. En effet, l’absence d’intention du locataire de donner congé ne constitue pas, selon elle, une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, applicable aux actes d’huissier en vertu de l’article 649 du même code. Toutefois, le fondement et, dès lors, la portée de la solution ne sont pas aisément identifiables.
Cass. 3e civ., 5 juin 2013, no 12-12065, ECLI:FR:CCASS:2013:C300661, Stés A. et Mac Donald’s France c/ Sté LRMD, PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 27 oct. 2011), M. Terrier, prés. ; SCP Baraduc et Duhamel, Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, av.
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 juin 2013 consacre une solution qui peut paraître sévère.
Une société, bailleur de locaux à usage commercial, se voit délivrer par acte d’huissier un congé de la part de son locataire, la société Mac Donald’s France. Trois jours plus tard, le bailleur reçoit de la part du même huissier la signification d’une demande de renouvellement du bail, annulant et remplaçant le congé. Il ne s’agit pas d’une rétractation du locataire, mais d’une tentative de rectifier