Des faits de discrimination déjà condamnés constituent un manquement grave de l’employeur à ses obligations et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, peu important qu’ils ne se soient pas poursuivis.
Cass. soc., 23 mai 2013, no 12-12995, ECLI:FR:CCASS:2013:SO00931, Mme X c/ Sté la Mutuelle aéro-spatiale, PB (cassation partielle CA Toulouse, 30 nov. 2011), M. Lacabarats, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, av.
L’arrêt du 23 mai 2013 confirme une nouvelle fois la rigueur de la Cour de cassation à l’égard des discriminations dans l’emploi.
L’affaire concernait une salariée non réintégrée dans son poste initial après deux arrêts de travail pour maladie, contrairement à l’avis du médecin du travail qui l’avait déclarée apte à reprendre son emploi précédent à temps partiel. S’estimant victime d’une discrimination en raison de son état de santé, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réparation du préjudice subi de ce fait. Ayant obtenu gain de cause sur ce point, elle a ensuite présenté, en cours d’instance, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui a été rejetée par les juges du fond au motif que la discrimination avait cessé depuis la précédente décision ayant condamné l’employeur, et