L'inopposabilité à la procédure collective d'une donation consécutive à une action paulienne ne s'étend pas à la vente ultérieure consentie à un acquéreur de bonne foi.
Cass. com., 9 avr. 2013, no 12-17963, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365, SCP X, ès qual. c/ M. et Mme M. et a., FD (rejet pourvoi c/ CA Douai, 20 févr. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Peignot, Garreau, et Bauer-Violas, SCP Bénabent et Jehannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, av.
La période précédant l'ouverture d'une procédure collective peut susciter des tentations de fraude de la part du débiteur qui va essayer de faire échapper une partie du gage commun des créanciers en s'appauvrissant au profit de tiers.
Pour reconstituer cet actif, le mandataire judiciaire dispose, soit de l'action de droit commun – l'action paulienne –, soit, si les conditions sont réunies, de l'action en nullité de la période suspecte. Cet arrêt illustre leurs difficultés de mise en oeuvre.
Alors qu’il bénéficiait d’un plan de redressement, un débiteur consent en mars 1999, à ses enfants, une donation portant sur la nue-propriété d’un immeuble lui appartenant. Puis, en mars 2000, le tribunal prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire. Postérieurement à cette décision, le débiteur et ses enfants vendent l’immeuble à un