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Revue

Gazette du Palais

N° 192 - 11 juil. 2013

L'office du juge dans le contrôle d'avantages réservés à une catégorie professionnelle

11 juil. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 juill. 2013, n° 137x4
id : GPL137x4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 19 juin 2013, no 11-23760, Mme X c/ Association Institut de préparation à l'administration et à la gestion, D (cassation partielle CA Paris, 28 juin 2011), M. Bailly, f.f. prés. – SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard tant du principe de l’égalité de traitement que de ensemble l'article 12 de la convention collective de l'enseignement privé à distance, la cour d’appel qui, pour débouter une salariée de sa demande d'une indemnité de préavis de trois mois de salaire, prévue par la convention collective pour les techniciens et les cadres, retient que son contrat de travail stipule qu'elle relève du statut « employé », ce qui correspond à la qualification portée sur ses feuilles de paie de « secrétaire assistante comptable », alors que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, et qu'il lui appartenait de rechercher si, en l'espèce, les différences de traitement fondées sur une différence de catégorie professionnelle, avaient pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités