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Revue

Gazette du Palais

N° 178 - 27 juin 2013

Obligation de communication à la Commission européenne : services d'enregistrement des noms de domaine

27 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2013, n° 135u8
id : GPL135u8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e sous-sect., 10 juin 2013, no 327375, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, N. Labrune, rapp.; D. Hedary, rapp. publ.

Les services d'enregistrement des noms de domaine, vendus par voie électronique aux utilisateurs de l’internet par les bureaux d'enregistrement dans le cadre des contrats que ces bureaux concluent avec l’Association française pour le nommage Internet en coopération, doivent être regardés comme des services de la société de l'information au sens des dispositions de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. Les versions de la Charte de nommage du .fr – règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr, et le règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, dit règlement PREDEC constituent, pour l'attribution et la gestion des noms de domaine en « .fr », des exigences de nature générale visant spécifiquement l'accès à ces services et leur exercice et constituent, de ce fait, des règles techniques au sens de l’article 8 de la directive. Les versions successives de la Charte de nommage et le règlement PREDEC, qui n’ont pas fait l’objet de la procédure d'information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l'information prévue par la directive, sont annulés.