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Revue

Gazette du Palais

N° 178 - 27 juin 2013

Motif de refus de titre de séjour : enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude

27 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2013, n° 135w1
id : GPL135w1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e sous-sect., 10 juin 2013, no 358835, Min. de l'intérieur c/ Mme F., Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 2 mars 2012), C. Pascal, rapp.; D. Botteghi, rapp. publ.

Si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le Code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du Code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.

cf. CE (avis), 9 oct. 1992, n° 137342, Gaz. Pal. Rec. 1993, jur.