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Revue

Gazette du Palais

N° 178 - 27 juin 2013

Le ministre de la Justice peut compétemment prévoir que les actes de procédure remis par un auxiliaire de justice doivent transiter par la plate-forme « e-barreau »

27 juin 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2013, n° 135m2 Copier la référence
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Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Paris II

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Paris II

Le ministre de la Justice est compétent pour prévoir, par voie d’arrêté, que les actes de procédure remis par un auxiliaire de justice doivent transiter par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau », administrée sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.