Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/05/2013, 341598, Inédit au recueil Lebon

N°341598  ECLI:FR:CESSR:2013:341598.20130515 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement lecture du 15  mai  2013

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Vu, 1° sous le n° 341598, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nio-Adesium, dont le siège est 6, rue du Cardinal Mercier à Paris (75009), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Nio-Adesium demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur son recours gracieux du 18 juin 2010 dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le n° 343742, la requête, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Chambre nationale des avoués, dont le siège est 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), Me H...K...,