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Revue

Gazette du Palais

N° 178 - 27 juin 2013

Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État: le contentieux du monde judiciaire

27 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2013, n° 135d2
id : GPL135d2

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Paris II

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Paris II

I. Droits de l’Homme et libertés publiques

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II. Administration judiciaire

Le ministre de la Justice peut compétemment prévoir que les actes de procédure remis par un auxiliaire de justice doivent transiter par la plate-forme « e-barreau »

Le Conseil d’État pose une question préjudicielle à l’autorité judiciaire s’agissant de la validité des clauses réglementaires de la convention concernant la communication électronique entre les juridictions judiciaires ordinaires et les avocats signée par le ministre de la Justice et le président du Conseil national des barreaux

III. Répartition des compétences