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Revue

Gazette du Palais

N° 017 - 17 janv. 2013

Visites et saisies domiciliaires : l'étendue de l'information des occupants des locaux visités

17 janv. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 janv. 2013, n° 113n6
id : GPL113n6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 4 déc. 2012, no 11-28088, M. X et a. c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales et a., F (rejet pourvoi c/ CA Paris, 29 novembre 2011), M. Espel, prés. – Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, av.

Aucune disposition de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l'information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés, pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci. En leur permettant de contester le déroulement des opérations, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif et, ainsi, ne contrevient pas aux dispositions des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.