Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, la faculté de contester le déroulement des opérations prévue par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2012
Rejet
M. ESPEL, président
Arrêt n° 1224 F-P+B
Pourvoi n° G 11-28.088
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [B] [X], domicilié 20 cité Malesherbes, 75009 Paris,
2°/ Mme [Z] [D], épouse [X], domiciliée 20 cité Malesherbes, 75009 Paris,
contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à :
1°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex,
2°/ à la direction générale des finances