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Revue

Gazette du Palais

N° 017 - 17 janv. 2013

Cessation du droit au traitement d'un agent en l'absence d'accomplissement du service résultant de son propre fait

17 janv. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 janv. 2013, n° 113p7
id : GPL113p7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e sous-sect., 19 déc. 2012, no 346245, M. T., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 19 nov. 2010), J-D. Nuttens, rapp.; B. Dacosta, rapp. publ.

L’administration est tenue de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions effectives. Pour confirmer le rejet de la demande d'annulation de la décision de prélever sur la rémunération d’un agent les sommes qu'il avait perçues pendant une certaine période, la cour a énoncé que, dès lors que celui-ci n'avait effectué aucun service tout en percevant son salaire durant cette période, l'administration était tenue de procéder à la reprise des rémunérations perçues. En statuant ainsi, alors que le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait et qu'il appartenait en conséquence à la cour de rechercher si l'absence de service fait par l’agent ne résultait pas de la méconnaissance, par l'administration, des obligations précitées, la cour a commis une erreur de droit.

cf. CE, janvier 2007, n° 282703, Gaz. Pal. Rec. 2007, somm. p. 2717