N°346245
ECLI:FR:XX:2012:346245.20121219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
19
décembre
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00219-10VE00931 du 19 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant, pour la première, à l'annulation du jugement n° 0402544 du 2 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2004 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre a décidé de prélever sur sa rémunération, à compter du mois d'avril 2004, les sommes qu'il avait perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003, ainsi qu'à ce qu'elle ordonne la restitution à son bénéfice des sommes ainsi prélevées, pour la seconde, à l'annulation du jugement n° 0706007 du 8 février 2010 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00219-10VE00931 du 19 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant, pour la première, à l'annulation du jugement n° 0402544 du 2 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2004 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre a décidé de prélever sur sa rémunération, à compter du mois d'avril 2004, les sommes qu'il avait perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003, ainsi qu'à ce qu'elle ordonne la restitution à son bénéfice des sommes ainsi prélevées, pour la seconde, à l'annulation du jugement n° 0706007 du 8 février 2010 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à