cf. CE, 27 juill. 2012, n° 349824, Gaz. Pal. 9 août 2012, p. 27, J0662
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Revue
Gazette du Palais
N° 017
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17 janv. 2013
Appartenance à un groupe social des adolescentes non mutilées sexuellement
17 janv. 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 17 janv. 2013, n° 113q7
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id : GPL113q7