N°332491
ECLI:FR:CEASS:2012:332491.20121221 Publié au recueil Lebon
Assemblée Mme Anne Berriat, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD, avocat
lecture du
21
décembre
2012
Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ;Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :1) d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'admission au statut de réfugié pour sa fille mineure ;2) réglant l'affaire au fond, de reconnaître à sa fille la qualité de réfugiée ;3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;Vu la directive 2004/83 CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ;Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :1) d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'admission au statut de réfugié pour sa fille mineure ;2) réglant l'affaire au fond, de reconnaître à sa fille la qualité de réfugiée ;3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;Vu la directive 2004/83 CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides