Selon la Cour de cassation, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être éligibles aux élections des délégués du personnel pourront être également éligibles à la délégation unique du personnel (DPU) dans les entreprises de moins de 200 salariés l'ayant instituée. Cette position va à l'encontre de celle prise par l'administration dans la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Cass. soc., 5 déc. 2012, no 12-13828, Sté hôtelière Paris Les Halles c/ Mmes X et Y et M. Z, FS-PB (cassation TI Paris Ier), M. Bailly, prés. ; SCP Celice, Blancpain, et Solter, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Selon l'article L. 2314-18-1 du Code du travail, en ce qui concerne les élections des délégués du personnel, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être décomptés dans l'effectif et les conditions de présence dans l'entreprise utilisatrice (12 mois continus pour être électeur, et 24 mois continus pour être éligible), choisissent d’exercer leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
En revanche, ces salariés mis à disposition, s'ils peuvent être