Si le juge pénal admet la validité des rapports de détectives privés (Cass. crim., 6 nov. 2001, n° 00-86744), la preuve par filature est-elle licite en matière civile et sociale ? La première chambre civile de la Cour de cassation vient de l’admettre dans une affaire qui concernait le droit des assurances, à laquelle elle a donné une forte publicité. Cette décision pourrait conduire la chambre sociale à infléchir sa position très stricte en la matière, ou à renvoyer la question en chambre mixte.
Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, no 11-17476, M. X c/ Mme Y épouse Z et Sté GMF assurances, FS–PBI (Rejet CA Aix-en-Provence, 20 janv. 2011), M. Bargue, prés. – SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin, av.
I – Les faits
Un assureur sceptique quant à la réalité d’une perte d’autonomie alléguée par une assurée (pourtant corroborée par une expertise judiciaire), avait eu recours à une filature réalisée par un détective privé assisté d’un huissier. L’enquête ayant démontré que l’intéressée pouvait accomplir seule les gestes du quotidien, l’assureur avait sollicité le remboursement des indemnités versées. En défense, l’assurée invoquait l’illégalité du mode de preuve en s’inspirant de la solution retenue dans un arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 20021 selon lequel une filature constitue un moyen de preuve