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Revue

Gazette du Palais

N° 115 - 25 avr. 2013

Prise en charge médicale d'un demandeur d'asile : pouvoir d'injonction du juge des référés

25 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 avril 2013, n° 127y9
id : GPL127y9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ord. réf., 5 avr. 2013, no 367232, Mme D., Mentionnée au Recueil Lebon

Si l’état de santé de l’intéressée n’apparaît pas d’une telle gravité qu’il nécessiterait un hébergement d’urgence immédiat, il est néanmoins suffisamment préoccupant pour ne pas la laisser vivre dans la rue sans bénéficier d’une prise en charge médicale permettant notamment d’apprécier l’évolution de son état et de lui prodiguer les soins qui apparaîtraient nécessaires. Il importe donc, eu égard à l’urgence, que le directeur de la plateforme d’accueil oriente, dans les plus brefs délais, l’intéressée vers une structure médicale appropriée, recueille, auprès des autorités médicales compétentes, un avis complet et à jour sur son état de santé afin, le cas échéant, de pouvoir en tirer les conséquences qui s’imposeraient en termes d’hébergement d’urgence. Il est enjoint au préfet de prendre toutes mesures à cette fin.