N°367232
ECLI:FR:CEORD:2013:367232.20130405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
05
avril
2013
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...D...et M. B...A..., domiciliés chez..., BP 77412 à Lyon Cedex 07 (69347) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1301645 et 1301646 du 18 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de désigner un centre d'hébergement et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;2°) de faire droit à leur demande de première instance ;3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'indiquer les centres d'hébergement susceptibles de les accueillir, à compter de la notification de l'ordonnance, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;ils
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...D...et M. B...A..., domiciliés chez..., BP 77412 à Lyon Cedex 07 (69347) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1301645 et 1301646 du 18 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de désigner un centre d'hébergement et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;2°) de faire droit à leur demande de première instance ;3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'indiquer les centres d'hébergement susceptibles de les accueillir, à compter de la notification de l'ordonnance, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;ils