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Revue

Gazette du Palais

N° 101 - 11 avr. 2013

Droit au logement opposable : recevabilité de conclusions indemnitaires en cas de carence de l'État

11 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 avril 2013, n° 125t4
id : GPL125t4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 28 mars 2013, no 341269, Mme M., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA. Paris, 16 mars 2010), J. Marchand-Arvier, rapp.; R. Keller, rapp. publ.

Le juge, saisi en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'État à raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte. Toutefois, en présence de telles conclusions, le juge saisi en vertu de l'article L. 441-2-3-1 est tenu d'inviter son auteur à les régulariser en les présentant dans le cadre d'une requête distincte.