Cass. soc., 12 déc. 2012, no 11-26585, Sté Castorama France c/ Mme X, FS–P+B (cassation partielle sans renvoi CA Pau, 29 septembre 2011), M. Bailly, f.f. prés. − SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
En vertu du principe fondamental de la liberté d’entreprendre, il appartient à l’employeur qui doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port, de définir, dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien, de sorte que le juge ne peut lui prescrire des modalités qu’il fixe.