Les faits à l’origine de cette affaire1 concernaient un contentieux entre une société copropriétaire d’un hôtel des ventes loué à une société de commissaires-priseurs et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, à la suite de l’apparition de désordres.
Le Tribunal des conflits, saisi de la question de la juridiction compétente pour se prononcer sur les conclusions du syndicat, conclut dans cette affaire à la compétence du juge judiciaire, retenant que « la dalle-terrasse aménagée en esplanade, qui fait partie d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, n’appartient pas au domaine public et ne peut être regardée comme constituant un ouvrage public », de sorte que « les dommages qui trouveraient leur source dans l’aménagement ou l’entretien de la dalle-terrasse ne sont pas des dommages de travaux publics ».
À l’appui de cette décision, il prend soin de rechercher l’antériorité, relevant « qu’avant sa cession au syndicat des copropriétaires, la dalle-terrasse litigieuse, qui assure la couverture de l’hôtel des ventes objet