Il n’est pas rare qu’un notaire oppose le secret professionnel à un mandataire liquidateur qui s’interroge sur les droits successoraux du débiteur et les actes qui ont pu être passés à cette occasion. Pourtant, dans un arrêt du 23 octobre 20191, rapporté dans ses colonnes, la Cour de cassation a clairement jugé que le notaire ne peut opposer le secret professionnel au mandataire liquidateur qui l’interpelle sur les droits successoraux du débiteur.
Il semblerait toutefois que les notaires, viscéralement attachés à ce secret, persistent à l’opposer. L’arrêt rapporté en témoigne et présente l’intérêt de préciser selon quelles modalités la levée pourrait être judiciairement ordonnée.
Les faits. En l’espèce, une société A avait, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société B, saisi le président d’un tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance, par une SCP notariale, de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de cette société dans la succession de sa mère. Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal avait autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l’acte de notoriété, l’état de l’actif et du passif de la succession, les actes de