Le président du tribunal judiciaire, saisi d'une requête en ce sens, peut autoriser le notaire à délivrer à des tiers des copies d’actes ou de documents dont il est dépositaire.
Lorsqu’il est saisi d’une telle requête, le juge ne peut statuer que le demandeur et le notaire entendus ou appelés.
Il n’est prévu aucune dérogation à ce principe de la contradiction, dont le respect est au contraire nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel le notaire est tenu.
Secret professionnel et communication de documents par le notaire
Le notaire, et toute personne sous son autorité, sont tenus au secret professionnel, qui est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le Code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires (D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023, art. 8).
Toutefois, le notaire a le devoir, dans certaines circonstances, de révéler des informations (dénonciation de crimes et délits, lutte contre le blanchiment des capitaux).
Par ailleurs, il peut être affranchi de son obligation par l’administration fiscale ou par une autorisation judiciaire.
Ainsi, concernant spécifiquement la communication des actes ou documents établis par le notaire, en application de l’article 23 de la loi du 23 ventôse an XI (16 mars 1803) modifié par l'ordonnance