À l’occasion d’un litige opposant la ville de Paris à la société Compagnie parisienne de services au sujet de l’occupation d’un parking en sous-sol dépendant du domaine public de la ville de Paris a été soulevée la question de la compétence juridictionnelle.
Le Tribunal des conflits relève que l’espace souterrain, propriété de la ville de Paris, accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, abrite des places de stationnement temporaire, ouvertes à tout automobiliste.
Il suit de là que cet espace, qui comporte par ailleurs des places de garage ouvertes à la location longue durée ainsi qu'une station de lavage, doit être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre. Il appartient donc au domaine public routier de la Ville de Paris.
Dès lors, la demande d’expulsion de ceux qui, sans droit ni titre, occupent tout ou partie de l'espace souterrain, « a trait au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève de la compétence de la juridiction judiciaire ».