N°C4312
Publié au recueil Lebon
M. MOLLARD , président
Mme Frédérique AGOSTINI, rapporteur
Mme Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
lecture du
17
juin
2024
Vu enregistrée à son secrétariat le 20 février 2024, l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la demande formée par la Ville de Paris tendant à l'expulsion de la société Compagnie parisienne de services et de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public occupée sans droit ni titre entre les parcelles n° 122 et n° 130, avenue Victor Hugo, au niveau -1 du sous-sol, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, et à être autorisée à reprendre immédiatement possession des lieux si besoin avec le concours de la force public, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la compétence ;Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Ville de Paris tendant à titre principal à l'expulsion de la même société dudit parc de stationnement, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge administratif ;Vu l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu enregistrée à son secrétariat le 20 février 2024, l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la demande formée par la Ville de Paris tendant à l'expulsion de la société Compagnie parisienne de services et de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public occupée sans droit ni titre entre les parcelles n° 122 et n° 130, avenue Victor Hugo, au niveau -1 du sous-sol, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, et à être autorisée à reprendre immédiatement possession des lieux si besoin avec le concours de la force public, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la compétence ;Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Ville de Paris tendant à titre principal à l'expulsion de la même société dudit parc de stationnement, et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge administratif ;Vu l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel