Renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine communal : pouvoirs du maire et du conseil municipal

Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal en matière d’occupation du domaine communal1.

Il en résulte que « le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions d’occupation du domaine public [communal] que sur délégation du conseil municipal prise en application des dispositions du 5° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour les conventions dont la durée n’excède pas douze ans ».

D’autre part, « s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer et retirer les autorisations unilatérales d’occuper temporairement ce domaine ».

Ces précisions sont d’autant plus importantes qu’il existait une divergence parmi les juridictions et que l’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge.