Si le bailleur d’un fonds de commerce tient ses droits immobiliers d’un bail à construire, le preneur peut-il disposer du droit au renouvellement, objet essentiel du droit au bail ?
Nemo plus juris ad alilum transferre potest quam : nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a. Cet adage, repris dans l’article 1021 du Code civil en matière de legs, n’est pas rappelé par l’arrêt commenté, mais l’espèce qui était soumise à la haute juridiction trouve toutefois à s’appliquer dans un contexte autre que successoral.
Le titulaire d’un bail commercial consenti par une société elle-même propriétaire à durée limitée des biens loués en vertu d’un bail à construction promet de céder (promesse synallagmatique) son droit au bail commercial à un cessionnaire, une grande société de distribution.
1. L’objet du contrat de cession du droit au bail est-il le droit d’occuper les lieux loués, ne serait-ce que pour une durée déterminée (liée à la durée du bail à construire), ou est-ce le droit au renouvellement, qui rend quasi-perpétuel le bénéfice du bail objet de la cession (ce qui est, rappelons-le, une spécificité française) ?
2. Le cessionnaire – que l’on ne peut en la circonstance soupçonner d’ignorance des droits d’un preneur à bail commercial – ayant signé une