JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 738 F-D
Pourvoi n° K 22-11.275
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023
1°/ La société La Casa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société [M] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la société Stuart-Dionet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 22-11.275 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Carrefour proximité France, société par actions