Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, no 20-18675, F–B (rejet) : DEF 6 oct. 2022, n° DEF210h9
Tout argument tiré de la méconnaissance du droit par le notaire dans les prétoires est généralement voué à l’échec. L’on se souvient de la jurisprudence rendue sévèrement en la matière au titre du devoir de conseil imposant au notaire de connaître non seulement l’état du droit positif mais également les évolutions prévisibles lorsque les questions juridiques ne sont pas tranchées1. Le notaire doit ainsi être à l’affût des critiques et positions doctrinales qui peuvent annoncer un revirement de jurisprudence pour en informer ses clients et leur conseiller la meilleure voie qui soit2.
Il n’est donc pas étonnant que dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022 et publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aussi sèchement à l’ordre un notaire qui prétendait pouvoir échapper à l’irrecevabilité d’un appel tardif en raison de son manque d’information des délais et voies de recours possibles.
Dans cette affaire, des poursuites disciplinaires ont été engagées à l’encontre d’un notaire par le procureur de la République et un jugement a prononcé des sanctions disciplinaires le 3 décembre 2019. C’est seulement le 21 février 2020 que le notaire interjeta appel. Par un arrêt du 11 juin 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclara l’appel