Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que l'absence d'information délivrée au notaire quant aux voies et délais de recours applicables à la décision de sanction disciplinaire rendue en sa présence ne constitue pas une atteinte disproportionnée, dès lors qu'il est un professionnel du droit, officier ministériel, en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel dans les formes et délais requis par le texte relatif à la discipline de sa profession.
Les faits étaient les suivants. Le 21 février 2019, un procureur de la République engagea des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un notaire. Un jugement du 3 décembre 2019, rendu en la présence de ce dernier et de son avocat, prononça des sanctions disciplinaires. Il interjeta appel le 21 février 2020.
La cour d’appel déclara son recours irrecevable comme tardif.
Le notaire se pourvut en cassation, arguant que :
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l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ;
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le délai court à l'égard de l'officier ministériel du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur, et, dans le cas contraire, du jour de la notification qui lui en est faite ;
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il en résulte, quel que soit le mode de connaissance de la décision, que les délais de recours ne