Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, no 21-24539, FS–B (rejet) : DEF 12 janv. 2023, n° DEF211x9
L’indication, dans la promesse de vente, d’un montant maximum du prêt dont l’obtention est érigée en condition suspensive dans l’intérêt de l’acquéreur n’est pas de nature à contraindre ce dernier à accepter une offre d’un montant inférieur.
Les faits et la solution retenue par la Cour de cassation. Par acte authentique du 22 mai 2018, M. M. (le vendeur) a consenti à M. H. et Mme B. (les acquéreurs) une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt1 d’un montant de 414 000 € maximum remboursable sur 25 ans au taux de 2,00 % l’an hors assurance.
Le 20 juillet 2018, les acquéreurs ont notifié au vendeur leur renonciation à cette acquisition, invoquant la non-obtention du prêt prévu à la promesse de vente, la banque n’ayant consenti à leur accorder qu’un prêt de 407 000 €.
Assignés en paiement de sa commission par l’agence immobilière, les acquéreurs ont appelé en intervention forcée le vendeur, le courtier qu’ils avaient mandaté pour la recherche de leur financement bancaire et le notaire, afin d’obtenir la restitution par le vendeur de la somme de 10 000 € versée à titre d’acompte et séquestrée entre les mains du notaire, outre des dommages