Conditions du recours par une personne publique à l'acquisition en l'état futur d'achèvement

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle les conditions auxquelles est subordonnée l’acquisition par une personne publique d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Une telle acquisition est prohibée lorsque l’objet de l’opération est la construction pour le compte de la collectivité d’un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses propres besoins.

En l’espèce, la CAA de Nantes ayant relevé que l’immeuble édifié n’était pas entièrement destiné à devenir entièrement la propriété de la commune, celle-ci n’ayant acquis que certains locaux, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la délibération par laquelle la commune a décidé d’acquérir en l’état futur d’achèvement est entachée d’illégalité.

Cette solution a son origine dans la décision du Conseil d’État du 8 février 19911.