Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17/09/2021, 20NT02572, Inédit au recueil Lebon

N°20NT02572  Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LAINE, président M. Christian RIVAS, rapporteur M. PONS, commissaire du gouvernement ALLAIRE, avocat lecture du 17  septembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau des 20 juin, 19 septembre et 14 novembre 2017 par lesquelles celle-ci s'est portée acquéreur de différents biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, situé rue Anne de Goulaine et, en conséquence, de déclarer nuls tant les décisions de signer les contrats de réservation que les contrats eux-mêmes.

Par un jugement n° 1800287 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 août 2020, 4 septembre 2020 et 23 octobre 2020, M. B... C..., représenté par Me Allaire, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 2017 de la commune du Loroux-Bottereau décidant l'acquisition de biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, situé rue Anne de Goulaine ;

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