Cass. 3e civ., 1er juin 2022, no 21-16232, FS–B (cassation partielle) : DEF 16 juin 2022, n° DEF208m3
Présentation. Rendu à propos de faits antérieurs à la consécration par la loi ELAN du 23 novembre 20181 d’un texte spécifique aux parties communes spéciales2, cet arrêt condamne fermement, et à juste titre, une pratique, qui avait reçu l’onction de certains juges du fond et toujours promue par une large partie des géomètres-experts, principalement au nom d’une approche mathématique, dont il n’est pas interdit de rappeler qu’elle doit se soumettre aux règles de droit.
Faits et procédure. L’affaire et le mode opératoire dont avait à connaître la Cour de cassation étaient, malheureusement, on ne peut plus classiques. Dans un groupe d’immeubles, le copropriétaire d’un bâtiment dont les parties communes avaient été érigées par le règlement de copropriété en « parties communes spéciales », en indivision entre les seuls copropriétaires dudit bâtiment, souhaitait acquérir une partie du couloir dudit bâtiment. Cette opération impliquait, d’une part, une décision de cession et, d’autre part, concomitamment ou préalablement (s’agissant de déterminer l’objet de la vente), l’adoption d’un modificatif créant un lot correspondant au bout de couloir. Faisant fi de la nature particulière des parties communes en cause, ces deux résolutions ont été soumises et