CE, 3 mars 2022, no 435318
CE, 19 avr. 2022, no 443039 : Lebon T.
Deux arrêts du Conseil d’État permettent de clarifier les frontières entre les catégories de locaux passibles de la taxe perçue en région Île-de-France à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage (C. urb., art. L. 520-1 et s.).
La qualification du local présente un double intérêt :
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il s’agit de fixer le montant de la taxe et, compte tenu des différences de tarif selon les catégories de locaux imposables et leur zone d’implantation au sein de l’Île-de-France, l’enjeu financier peut être très important1 ;
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en cas de changement d’affectation d’un local existant, avec ou sans travaux, il s’agit de déterminer si ce changement est ou non assimilé à une opération de construction pour l’application de ladite taxe (C. urb., art. L. 520-2)2.
Dans les deux affaires commentées, le débat s’est engagé sur la notion de local commercial.
Il existe pourtant une définition des locaux imposables au III de l’article 213 ter du Code général des impôts (CGI), relatif à une autre imposition (la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France) mais auquel il est renvoyé par le Code de