N°435318
ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303 Inédit au recueil Lebon
9ème chambre M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat
lecture du
03
mars
2022
Vu la procédure suivante :La SCI Apler a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 octobre 2016, pour un montant de 152 552 euros au titre de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, ainsi que la décision du 14 décembre 2016 rejetant sa réclamation contre ce titre. Par un jugement n° 1719236 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 19PA02823 du 9 octobre 2019, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 août 2019 au greffe de cette cour, présenté par la SCI Apler.Par ce pourvoi, un mémoire, et un mémoire en réplique enregistrés le 29 novembre 2019 et le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Apler demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SCI Apler a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 octobre 2016, pour un montant de 152 552 euros au titre de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, ainsi que la décision du 14 décembre 2016 rejetant sa réclamation contre ce titre. Par un jugement n° 1719236 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 19PA02823 du 9 octobre 2019, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 août 2019 au greffe de cette cour, présenté par la SCI Apler.Par ce pourvoi, un mémoire, et un mémoire en réplique enregistrés le 29 novembre 2019 et le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Apler demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge