CJUE, ord., 8e ch., 19 mai 2022, no C-722/21, Frontera Capital Sàrl : https://lext.so/CJUEC-72221
On se souviendra que la précédente livraison de cette chronique avait permis d’évoquer une importante ordonnance d’irrecevabilité prononcée par la Cour de justice dans une affaire OKR1. Il en va de même à nouveau, dans des circonstances factuelles fort différentes mais d’un d’intérêt tout aussi certain. Si la solution, sans grande surprise, conduit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à déclarer irrecevable le renvoi préjudiciel à elle opéré par un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía (notaire appartenant à la chambre des notaires d’Andalousie), différents points retiendront cependant l’attention.
Les faits de l’espèce sont difficiles à comprendre. Il semble qu’une sanction disciplinaire ait été prononcée contre une notaire pour avoir délivré, à la demande d’une société de droit luxembourgeois, une injonction de payer européenne en violation des dispositions législatives espagnoles. S’estimant autorisée, par le règlement (UE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, à délivrer de telles injonctions de payer, la notaire concernée a décidé d’interroger la Cour à titre préjudiciel au sujet, d’une part, de l’effet direct de ce règlement, d’autre part et plus généralement, de la primauté du droit de l’Union.
Conformément à sa