CJUE, 10 mai 2022, no C-304/22, PM et CM : https://lext.so/pmHqTS
Mérite d’être signalée la question préjudicielle posée par une juridiction de Berlin relative à la circulation d’un divorce extrajudiciaire intervenu devant un notaire espagnol.
Un couple germano-néerlandais, marié en 2003, a déménagé en Espagne où il réside de manière séparée. Une demande de divorce judiciaire a été formulée devant le juge allemand sans succès. Les parties se sont alors tournées vers un notaire espagnol et un divorce est intervenu aux termes d’un acte notarié en date du 22 octobre 2021. La reconnaissance de cet acte par les autorités allemandes a été refusée quelques mois plus tard.
Le refus a donné lieu à un recours à l’origine du renvoi préjudiciel, observation étant faite que la juridiction de Berlin se réfère à la question préjudicielle déjà pendante posée par le Bundesgerichtshof dans l’affaire C-646/201 estimant que les mêmes interrogations prévalent, sauf à souligner que la convention a été « enregistrée » non pas par un officier d’état civil mais par un notaire.
Est donc ici en jeu le fait de savoir si un divorce avec participation d’un notaire espagnol relève ou non du règlement Bruxelles II bis au motif que ce type de divorce reposerait avant tout uniquement sur des déclarations des époux authentifiées par lui, précision étant apportée que,