Comment le liquidateur judiciaire d’un époux en procédure de divorce peut-il obtenir l’inopposabilité de l'abandon, à titre de prestation compensatoire, de sa moitié de l'immeuble indivis ?
Le liquidateur doit-il être appelé à la procédure de divorce ?
Par un arrêt publié du 20 octobre 2021, la Cour de cassation énonce qu'il lui appartient de former tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la disposition du jugement fixant la prestation compensatoire.
Les faits étaient les suivants. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens, acquit, le 24 juillet 1987, en indivision, un immeuble.
Monsieur fut mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008.
Le divorce ayant été prononcé par un jugement du 9 septembre 2010, un arrêt du 14 septembre 2011, rectifié le 14 novembre 2012, infirmant sur ce point le jugement de divorce, accorda à Madame une prestation compensatoire en capital de 95 000 €, sous la forme de l'abandon par Monsieur de sa part indivise dans l'immeuble. Le liquidateur ne fut pas partie à cette instance.
Faisant valoir que les dispositions patrimoniales de cet arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur assigna Madame pour obtenir le partage de l'indivision et, préalablement, la vente aux enchères de l'immeuble