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Defrénois
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Contrairement à une doctrine administrative constante, la vente d’un lot de copropriété à bâtir pour la construction d’une maison individuelle par le bénéficiaire d’un permis de construire valant division est possible selon la Cour de cassation, et non susceptible d’engager la responsabilité du notaire en l’absence de volonté de contournement du statut légal du lotissement.
