Par un arrêt publié du 19 janvier 2022, la Cour de cassation estime justifié le statut juridique sous lequel un vendeur a placé son opération de construction et écarte, en conséquence, la responsabilité du notaire.
Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 septembre 2009, une société, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, vendit le lot n° 4 d’une copropriété horizontale constitué d'un droit de construire une maison de 293 m² comprenant deux appartements, ainsi que d'une quote-part de la propriété du sol et des parties communes.
Après construction, l’acquéreur, qui rencontrait des difficultés financières, décida de vendre ses biens. Mais la personne intéressée pour l'un des deux appartements renonça au motif que l'immeuble ne répondait pas aux règles d'urbanisme et ne pouvait être vendu.
L’acquéreur assigna le vendeur et le notaire en indemnisation.
La cour d’appel jugea que le vendeur avait pu, sans contourner le statut légal du lotissement, proposer l’acquisition du lot et que l’acquéreur ne démontrait pas une faute du notaire.
L’acquéreur argua, à l’appui de son pourvoi en cassation, que :
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la cession d’un lot issu d’une division en vue de construire une maison individuelle entre nécessairement dans le champ d’application des