Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-19370, ECLI:FR:CCASS:2020:C100811, D (rejet)
La question de l’opposition d’intérêts entre ceux d’un mineur et de son administrateur légal est une source fréquente d’interrogations pour les praticiens. Curieusement, la jurisprudence en la matière est assez peu abondante, d’où l’intérêt du présent arrêt même s’il n’est pas publié au Bulletin.
Rappelons qu’en vertu de l’article 383 du Code civil, lorsque les intérêts de l’administrateur légal (ou selon le cas des administrateurs légaux) sont en opposition avec ceux du mineur, le (ou les) administrateur(s) doit(vent) demander la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.
Dans la présente affaire, un père décède en laissant comme seule héritière une fille mineure placée sous l’administration légale de sa mère. Cette dernière, non mariée avec le père, n’était pas concernée personnellement par le règlement de la succession, n’ayant aucune qualité héréditaire à faire valoir. A priori, il n’y avait pas de question à se poser au titre d’une éventuelle opposition d’intérêts. Pourtant, le département de la Gironde a saisi le juge des tutelles d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc sur le